Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objectif de définir les modalités et conditions d’utilisation des services en ligne proposés par EST ENSEMBLE HABITAT sur son site web et sur l’application mobile Portail Locataire EST ENSEMBLE HABITAT.

AccueilConditions générales d’utilisation

Ces conditions sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site web et de l’application mobile.

I. DÉFINITIONS

Application : désigne l’application mobile édité par EST ENSEMBLE HABITAT et accessible par téléchargement sur le magasin d’applications Google Play Store pour les appareils sous Android et Apple Store pour les outils numériques sous iOS.

‍CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant les obligations respectives des Utilisateurs et d’EST ENSEMBLE HABITAT concernant l’accès et l’utilisation du Site et de l’Application.

‍Compte personnel ou Compte : désigne le Compte créé à partir de l’inscription de l’Utilisateur à partir du Site ou de l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en exécutant l’ensemble des formalités demandées.

Contenus spécifiques : désignent les contenus accessibles uniquement aux Usagers titulaires d’un Espace personnel. Ces contenus spécifiques peuvent faire l’objet de conditions particulières d’utilisation.

Cookies : désignent des fichiers texte non exécutables qui sont déposés et stockés par le serveur d’un site web sur l’appareil par lequel l’utilisateur navigue sur l’Internet.

EEH : désigne EST ENSEMBLE HABITAT, établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bobigny sous le numéro 488 777 160, et dont le siège social est situé au 51 rue Gaston Lauriau, 93100 Montreuil.

Espace Locataire : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur locataire, titulaire d’un Compte personnel. Cet espace est accessible par l’Utilisateur uniquement en se connectant avec l’identifiant et le mot de passe qu’il a choisi lors de la création de son Compte.

Services : désignent les services proposés par EST ENSEMBLE HABITAT et qui sont accessibles aux usagers, notamment sur le Site et sur l’Application.

Site : désigne le site web accessible à l’adresse URL https://www.estensemble-habitat.fr/ .

Utilisateur ou Usager : désigne toute personne physique ayant accès et/ou utilisant le Site, qu’il s’est inscrit à un des Services proposés par EST ENSEMBLE HABITAT, notamment en signant un contrat avec ce dernier, ou non. L’Utilisateur de l’Application est nécessairement titulaire d’un Compte personnel. L’Application n’offrant que les Services spécifiques aux locataires d’EST ENSEMBLE HABITAT.

 

II. OBJET

2.1.      Les présentes CGU régissent les relations entre EST ENSEMBLE HABITAT et l’Utilisateur des services proposés sur le Site et/ou sur l’Application, que ce dernier soit titulaire d’un compte ou non.

2.2.      Ces CGU ont force obligatoire entre EST ENSEMBLE HABITAT et l’Utilisateur.

Dans le cadre de son utilisation du Site, l’Utilisateur doit respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU, aussi bien lorsqu’il consulte les contenus et Services disponibles sur le Site ou lorsqu’il publie un commentaire public via son Espace personnel.

 

III. PRÉSENTATION DU SITE ET DE L’APPLICATION

3.1.      Le Site présente les informations relatives aux activités et à l’actualité d’EST ENSEMBLE HABITAT. Il permet également à l’Utilisateur de bénéficier gratuitement de divers Services, notamment :

  • La consultation des informations utiles relatives aux demandes de logement,
  • La consultation des informations relatives à son statut de locataire ;
  • La création d’un espace locataire et la consultation de son compte locataire en ligne (y compris des données relatives au contrat liant le titulaire du compte à EST ENSEMBLE HABITAT) ;
  • Le paiement en ligne ;
  • La consultation d’informations de proximité ;
  • La saisie et le suivi de demandes en ligne techniques ou administratives ;
  • La consultation d’information relative à l’accession sociale à la propriété ;
  • La consultation des marchés publics publié par EST ENSEMBLE HABITAT ;
  • La consultation des offres d’emplois et de stages proposées par EST ENSEMBLE HABITAT et la candidature à ces offres.

3.2.      L’Application permet à l’Utilisateur de créer un Compte personnel et d’accéder aux services en ligne de son Espace locataire.

 

IV. CRÉATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DE L’ESPACE LOCATAIRE

4.1.      Seul l’Utilisateur titulaire d’un contrat avec EST ENSEMBLE HABITAT peut créer un compte et accéder à un Espace locataire. Une seule inscription est autorisée par titulaire de bail. L’Utilisation de cet Espace locataire ne peut être faite sans l’acceptation des conditions particulières afférentes.

4.2.      Pour créer un Compte personnel sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur doit exécuter toutes les formalités nécessaires à son inscription. Il devra remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription au Service, en particulier, l’adresse électronique qui sera utilisée par le Site et/ou l’Application pour l’administration, la gestion et l’animation du service, et valider son inscription en respectant la procédure indiquée en ligne. Il devra également choisir le mot de passe qu’il utilisera pour accéder à son Espace locataire, associé à un identifiant alphanumérique.

4.3.      L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur titulaire d’un Compte lui sont strictement personnels et confidentiels. Toute divulgation de ces informations à un tiers est interdite. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et en dégage EST ENSEMBLE HABITAT de toute responsabilité, y compris, s’agissant des conditions de réception dudit mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à signaler à EST ENSEMBLE HABITAT dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

4.4.      En cas de cessation du contrat de bail, pour quelque cause que ce soit, entre EST ENSEMBLE HABITAT et l’Utilisateur titulaire d’un Compte, les services de l’Espace locataire de l’Utilisateur seront encore proposés 18 mois à compter de la date d’arrêté de compte du contrat du locataire afin que celui-ci puisse en cas de dette continuer à bénéficier des paiements en ligne.

 

V. DÉSINSCRIPTION

5.1.      Lorsque l’Utilisateur souhaite se désinscrire du service en ligne proposé par l’Espace locataire, ou ne souhaite plus bénéficier de la dématérialisation des documents le concernant, il devra envoyer une demande écrite sur papier simple ou par courriel auprès de son agence de rattachement, à l’adresse suivante :

 

VI. SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE PAR EST ENSEMBLE HABITAT

En cas de non-respect des stipulations des CGU, EST ENSEMBLE HABITAT se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services de la plateforme, et ce, sans pour autant renoncer aux éventuels dommages et intérêts auxquels EST ENSEMBLE HABITAT pourrait prétendre.

 

VII. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et/ou l’Application dans le strict respect des présentes CGU, des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il s’engage notamment à :

  • ne pas détourner l’utilisation des Contenus du Site et/ou de l’Application à des fins autres que privées, et ainsi :
    • ne pas les utiliser, les imprimer ou les reformater à des fins personnelles, publicitaires ou commerciales,
    • ne pas les télécharger, les reproduire, les transmettre, les vendre ou les distribuer
    • ne pas les reproduire sur un site web et ou application mobile,
    • ne pas les compiler par le biais d’un logiciel de recherche, d’un méta-moteur ou d’un aspirateur de site web et/ou d’application mobile,
  • ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement dans le Site entendu comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux dans le Site est interdit et sanctionné pénalement.
  • ne pas perturber, entraver ou altérer le fonctionnement du Site, notamment par l’introduction, la suppression ou la modification des données qui y sont contenues ; ou encore par l’introduction de virus.

 

VIII. ACCES ET RESPONSABILITÉS

8.1.      Le Site est accessible librement et gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur ayant une connexion à internet, à l’adresse URL https://www.estensemble-habitat.fr/.

Tous les frais nécessaires pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

8.2.      Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès à tout ou partie des Services et contenus du Site peut à tout moment, sans préavis, ni indemnité, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des changements de tout type afin de les faire évoluer.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet, la nature de ce réseau, et en particulier, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.

Il s’engage à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de l’interruption, de la suspension de l’accès au Site ou à l’Application, ni pour les risques liés à l’utilisation des informations et Contenus du Site ou de l’Application.   

8.3.      L’Utilisateur est responsable de son accès et de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou de l’Application.

Il s’engage, lors de son inscription à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Il devra, en outre, procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

Il est responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise à EST ENSEMBLE HABITAT. Il est ainsi, responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte, même à son insu.

EST ENSEMBLE HABITAT décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site/Application par l’Utilisateur, ou encore de l’incapacité de ce dernier à accéder ou utiliser le Site, y compris de télécharger un élément quelconque du Site/Application.

8.4.      L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et/ou documents disponibles sur le Site et/ou l’Application. La responsabilité d’EST ENSEMBLE HABITAT ne pourra être recherché à ce titre. EST ENSEMBLE HABITAT décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site ou l’Application.

Tout usage de l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence d’entrainer des dommages à EST ENSEMBLE HABITAT, pourra faire l’objet d’une indemnisation au profit de ce dernier.

 

IX. EXCLUSION DE GARANTIE

9.1.      EST ENSEMBLE HABITAT ne peut garantir à l’Utilisateur que :

  • L’utilisation du Site sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreur ;
  • Les informations auxquelles l’Utilisateur accède seront exactes ou fiables.

La responsabilité d’EST ENSEMBLE HABITAT est exclue, due à la négligence ou à l’erreur, pour toutes pertes ou dommages, qu’ils soient directs, accidentels, consécutifs, indirects, punitifs ou de toute autre nature, qui pourraient survenir directement ou indirectement, du fait de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Site ou l’Application, y compris mais non limité à tout évènement causé par des informations incomplètes ou inexactes, des virus informatiques, des bogues logiciels, une action ou inaction humaine, un système informatique, des lignes téléphoniques, du matériel informatique, un mauvais fonctionnement d‘un logiciel, ou toute autre erreur, faute ou retard dans les transmissions des réseaux et des ordinateurs.

 

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1.    L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations et les bases de données accessibles et/ou composant le Site et l’Application sont la propriété EST ENSEMBLE HABITAT.

10.2.    À l’exception des contenus édités par des tiers accessibles par lien hypertexte sur le Site, tout autre contenu disponible sur le Site tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les sons, les vidéos, les logos, les icônes, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les noms de domaine, le design, ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive d’EST ENSEMBLE HABITAT.

Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par EST ENSEMBLE HABITAT ou ses concédants.

10.3.    Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant à EST ENSEMBLE HABITAT.

10.4.    Toute reproduction et/ou représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable d’EST ENSEMBLE HABITAT.  Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’EST ENSEMBLE HABITAT.

10.5.    Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.

 

XI. DONNÉES PERSONNELLES

11.1     L’Utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur le Site, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées notamment les formulaires de collecte de données qu’il remplit, notamment en cas de création d’un Compte personnel ou de paiement en ligne.

Par ailleurs, chaque appareil connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site et ou l’Application, cette adresse est identifiable mais EST ENSEMBLE HABITAT s’engage à ne pas l’utiliser ni l’exploiter.

11.2.    EST ENSEMBLE HABITAT est responsable de traitement des données qu’elle collecte directement auprès de vous et est soucieux de la protection des données personnelles des Utilisateurs du Site.

11.3.    L’Utilisateur est informé sur la manière dont EST ENSEMBLE HABITAT traite les données à caractère personnel des Usagers et permet l’exercice de ses droits, en consultant la Politique de protection des données personnelles des Usagers, accessible en bas de page du Site.

11.4.    EST ENSEMBLE HABITAT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données telles que requis par les règlementations en vigueur.

11.5.    En vertu du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dite Règlement sur la protection des données personnelles ou RGPD, l’Utilisateur a le droit de demander l’effacement des données à caractère personnel le concernant, traitées par EST ENSEMBLE HABITAT. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé que lorsqu’il demande l’effacement de ses données personnelles, il ne pourra plus accéder aux services en ligne liés à son Compte sur le Site et/ou l’Application.

11.6.    L’Utilisateur déclare savoir que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. Il accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus et données de la contamination par d’éventuelles intrusions, virus ou logiciels malveillants sur le réseau de l’internet.

11.7.    L’Utilisateur s’engage à informer EST ENSEMBLE HABITAT de toute défaillance du Site dont il aurait connaissance.

L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement ladite Politique de protection des données afin de prendre connaissance de ses éventuelles mises à jour.

 

XII. COOKIES

12.1.    Le Site et/ou l’Application est susceptible d’utiliser des cookies pour faciliter son utilisation et notamment la navigation sur le Site et/ou l’Application.

12.2.    S’agissant de la gestion des cookies, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique cookies, accessible également en bas de page du site web.

 

XIII. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web tiers. Ces sites web n’appartiennent pas à EST ENSEMBLE HABITAT, sauf mention contraire.

EST ENSEMBLE HABITAT n’est pas responsable des contenus publiés sur ces sites web tiers à la suite de l’activation du lien hypertexte disponible sur le Site ou l’Application, ni même de la politique de confidentialité de ces sites web.

L’Utilisateur ne peut pas invoquer la responsabilité d’EST ENSEMBLE HABITAT en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit, du fait de l’activation de liens hypertextes.

 

XIV. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

15.1.    L’utilisation du Site par l’Utilisateur signifie son acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, applicables et opposable à l’Utilisateur à la date de la première utilisation du Site par celui-ci.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise pour donner son consentement, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur s’il est mineur ou incapable.

15.2.    L’Utilisateur est informé que l’accès à certains Contenus spécifiques du Site, notamment l’Espace locataire, nécessite la création d’un Compte sur le Site ou l’Application. Lorsque l’Utilisateur est locataire d’EST ENSEMBLE HABITAT, et qu’il souhaite ouvrir un Espace locataire, il lui sera demandé expressément de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGU, ainsi que la politique de protection des données à caractère personnel des Usagers d’EST ENSEMBLE HABITAT.

15.3.    EST ENSEMBLE HABITAT se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la plateforme en cas de non-respect par l’utilisateur des CGU.

15.4.    L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et/ou l’Application. Il reste toutefois responsable de toute utilisation qu’il aura fait du Site et/ou de l’Application.

 

XV. MODIFICATION DES CGU

16.1.    EST ENSEMBLE HABITAT est susceptible de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires, ou en cas de modifications, d’évolutions des Services et contenus proposés sur le Site.

16.2.    En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur est également invité à régulièrement consulter les CGU pour être informé des modifications.

16.3.    Si l’Utilisateur continue d’utiliser les Contenus et Services du Site après la date de publication des nouvelles CGU, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

 

XVI. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1.    Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU seraient tenues pour nulles ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement, présente ou future, ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction ou un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite et toutes les autres dispositions demeureront valables et applicables.

17.2. Les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur sont en particulier :

  • Les présentes CGU ;
  • La politique de protection des données à caractère personnel des Usagers d’EST ENSEMBLE HABITAT ;
  • Le cas échéant, les conditions particulières à certains contenus spécifiques du Site ;
  • La politique d’utilisation des Cookies.

17.3.    La législation française s’applique aux présentes CGU, quel que soit le lieu d’exécution des obligations de l’Utilisateur et d’EST ENSEMBLE HABITAT.