Enquête SLS obligatoire : répondez avant le 18 novembre 2024 !
L'enquête Supplément de loyer de solidarité (SLS) annuelle est en cours auprès des locataires concernés.
L’accès au logement social étant réservé aux ménages dont les revenus imposables sont inférieurs à certains plafonds de ressources fixés par l’Etat, la Loi impose aux bailleurs sociaux d’avoir connaissance de la situation familiale et des ressources de leurs locataires.
Si vous êtes concernés, vous recevrez cette enquête obligatoire soit par mail, soit par courrier.
Vous devez impérativement y répondre avant le 18 novembre 2024.
En cas de non-réponse ou de dossier incomplet (questionnaire mal rempli, manque de justificatifs), Est Ensemble Habitat appliquera les pénalités financières conformément à la loi : l’application à compter du 1er janvier 2025 d’un forfait de supplément de loyer de solidarité maximum et d’une indemnité non remboursable pour les frais de dossier de 25 €.
Une question ?
Contactez le 01 84 72 62 23 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
